Veille JURIDIQUE

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Affaires - Commercial
Vérification des créances : appel du débiteur contre l'état des créances lorsqu'il n'a pas été mis en mesure d’y participer
Publié le 05 Avril 2018
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Civil - Civil
Saisine pour avis de la CEDH : coming soon !
Publié le 05 Avril 2018
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Public - Public
Notification d’une décision administrative par pli recommandé : réception par le gardien de l'immeuble du destinataire
Publié le 05 Avril 2018
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Pénal - Pénal
Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la JRRS
Publié le 05 Avril 2018
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Pénal - Pénal
Appels téléphoniques malveillants : la Cour de cassation n'exige plus de dol spécial
Publié le 05 Avril 2018
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Public - Public
Service « DUME » : Bercy bat le rappel !
Publié le 05 Avril 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Projet de loi ÉLAN : la stratégie Logement est en marche
Publié le 04 Avril 2018
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Public - Public
Réforme du transport ferroviaire : le libre accès total à la concurrence n’aura pas lieu !
Publié le 04 Avril 2018
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Affaires - Sociétés
Pratique commerciale trompeuse : allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir des compléments alimentaires
Publié le 04 Avril 2018
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Pénal - Pénal
La pénalisation du refus de remettre à la justice une clé de déchiffrement est conforme à la Constitution
Publié le 04 Avril 2018