Veille JURIDIQUE

Image
Affaires - Commercial
Sur la reprise de la saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective
Publié le 13 Avril 2018
Image
Public - Public
La Revue des loyers d'avril est parue
Publié le 13 Avril 2018
Image
Civil - Bien et patrimoine
Investissements locatifs des ménages : le référé accablant de la Cour des comptes
Publié le 13 Avril 2018
Image
Pénal - Pénal
Demande de renseignements du parquet aux enquêteurs et interruption de la prescription de l’action publique
Publié le 12 Avril 2018
Image
Affaires - Sociétés
Appel d'une ordonnance du juge du référé fiscal d’un tribunal administratif : qui est compétent ?
Publié le 12 Avril 2018
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission
Publié le 12 Avril 2018
Image
Affaires - Transport
LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax : le Conseil d’Etat rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique
Publié le 12 Avril 2018
Image
Public - Public
PPP : la Cour des comptes européenne tire la sonnette d’alarme
Publié le 12 Avril 2018
Image
Pénal - Pénal
Précisions sur la qualité pour agir en nullité en cas d’atteinte à la vie privée
Publié le 11 Avril 2018
Image
Public - Public
Recours contre une décision individuelle, irrecevabilité pour tardiveté de la requête et moyen d'ordre public
Publié le 11 Avril 2018