Veille JURIDIQUE

Affaires - Commercial, Sociétés
Action en contribution aux pertes sociales d’une société en liquidation judiciaire : seul le liquidateur peut agir !
18/05/2018
Pénal - Pénal
Nullités de l’instruction : l’impossible référence à un acte importé mais annulé
18/05/2018
Public - Public
Du nécessaire formalisme du mémoire de réclamation
18/05/2018
Affaires - Affaires
OHADA : bénéficiaires de l’immunité d'exécution
18/05/2018
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Compétence lors d'un litige entre un contribuable et l'administration en matière de bénéfices industriels et commerciaux
17/05/2018
Public - Public
Contrôle de la compétence de l'autorité de la décision constituant le fondement juridique de la dépense
17/05/2018
Pénal - Pénal
Caractérisation distincte de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’apologie des crimes de guerre
17/05/2018
Public - Public
Abattage des poulets : nouvelle méthode par étourdissement par basse pression atmosphérique
17/05/2018
Public - Public
Action du crédit-bailleur cessionnaire de la créance du titulaire contre la personne publique : juge compétent
17/05/2018
Public - Public
Résidus de médicaments vétérinaires : prolactine porcine et éprinomectine
17/05/2018