Veille JURIDIQUE

Image
Civil - Bien et patrimoine
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de...
Publié le 15 Juillet 2016
Image
Public - Public
Publication d'une décision par voie d'extraits : obligation d'indiquer les modalités d'accès au texte intégral et aux pièces annexées à la...
Publié le 15 Juillet 2016
Image
Affaires - Sociétés
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
Publié le 15 Juillet 2016
Image
Civil - Civil
Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime
Publié le 15 Juillet 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine, Civil
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
Publié le 13 Juillet 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
Publié le 13 Juillet 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
Publié le 13 Juillet 2016
Image
Public - Public
Messages de propagande électorale la veille du scrutin via Facebook et Twitter : pas d'altération de la sincérité du scrutin
Publié le 13 Juillet 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Civil
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
Publié le 13 Juillet 2016
Image
Public - Public
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
Publié le 13 Juillet 2016