Veille JURIDIQUE

Public - Public
Juge de l'excès de pouvoir et recours contre le refus de communiquer des informations figurant dans un traitement intéressant la sûreté de l'État
25/07/2016
Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
25/07/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA : exonération pour la location de locaux nus
25/07/2016
Public - Public
Absence d'obligation pour les départements de prendre en charge les dépenses d'hébergement des familles en difficulté
22/07/2016
Affaires - Affaires
Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République
22/07/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
22/07/2016
Affaires - Affaires, Sociétés / Pénal - Pénal / Fiscalité - Fiscalité
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
22/07/2016
Pénal - Pénal
Prolongation de l'état d'urgence et renforcement de la lutte contre le terrorisme
22/07/2016
Pénal - Pénal
Saisine du Défenseur des droits sur les circonstances d'un décès pendant une interpellation
22/07/2016
Affaires - Affaires, Commercial
Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?
21/07/2016