Veille JURIDIQUE

Affaires - Sociétés, Commercial
​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
21/07/2016
Public - Public
Référé-liberté formé par des étrangers tendant à la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence
21/07/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
20/07/2016
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
20/07/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !
20/07/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
20/07/2016
Public - Public
La RJPF de l'été est parue
20/07/2016
Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers
20/07/2016
Public - Public / Civil - Civil
L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale
20/07/2016
Public - Public
La Revue Juridique Personnes et Famille de juillet et août 2016 est parue
20/07/2016