Veille JURIDIQUE

Civil - Personnes et familles, Civil
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire
02/05/2016
Pénal - Pénal / Civil - Civil
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
02/05/2016
Travail et social - Travail et social
Annulation des élections : conséquences sur la représentativité
02/05/2016
Public - Public
Fonctionnement de l’Agence nationale de santé publique
02/05/2016
Pénal - Pénal
Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant
02/05/2016
Civil - Bien et patrimoine
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
02/05/2016
Affaires - Banque et Finance
Réforme du régime juridique des bons de caisse
02/05/2016
Affaires - Banque et Finance
Présentation du rapport annuel 2015 du médiateur de l'AMF
02/05/2016
Civil - Civil
Modification des règles applicables à la conciliation judiciaire
02/05/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Transfert indirect de bénéfices à l'étranger : la notion de lien de dépendance
02/05/2016