Veille JURIDIQUE

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Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
06/09/2022
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Fonction publique : modification du statut des agents contractuels territoriaux
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Gérez les relations avec les représentants du personnel : contribution à l'animation du dialogue social
02/09/2022
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L'Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable, IGEDD, succède au CGEDD
30/08/2022
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Agir sur le pouvoir d’achat des salariés - Les leviers de l’entreprise !
26/08/2022
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Public - Public
REP contre une ordonnance non ratifiée déclarée inconstitutionnelle : annulation rétroactive des dispositions litigieuses
04/08/2022