Fils d'actualités juridiques

Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur ou curateur

Irresponsabilité pénale : le rapport de la mission flash publié

Méthanisation : arrêtés applicables aux rubriques 2781 et 2781-1 modifiés

Déchets de chantier : les dispositions relatives au diagnostic de gestion des déchets issus d'une démolition modifiées

Produits et équipements à risques : projet de modification du code de l’environnement

Rappel des conditions à l’exercice des droits de la partie civile par une association de défense et protection des animaux

Actes décisoires : le Conseil examine une note du garde des sceaux relative à la communication des décisions

Ordonnance de mise en accusation, notification en langue étrangère et délai

ICPE et IOTA : mise en œuvre de la réutilisation des eaux usées traitées et de la récupération des eaux de pluie

Formation - Contact Alimentaire (Matériaux & Emballages) : la règlementation FDA versus la législation européenne