Fils d'actualités juridiques

Rappel des conditions à l’exercice des droits de la partie civile par une association de défense et protection des animaux

Actes décisoires : le Conseil examine une note du garde des sceaux relative à la communication des décisions

Ordonnance de mise en accusation, notification en langue étrangère et délai

ICPE et IOTA : mise en œuvre de la réutilisation des eaux usées traitées et de la récupération des eaux de pluie

Formation - Contact Alimentaire (Matériaux & Emballages) : la règlementation FDA versus la législation européenne

Compostage : les règles techniques applicables aux installations soumises à autorisation modifiées

État de nécessité : un danger qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent

Droits antidumping et antisubventions : remboursement et Irlande du Nord

Social Pratique n° 791

La Semaine sociale Lamy n° 1960