Fils d'actualités juridiques

Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?

APL en temps réel et contrat de professionnalisation

Cantines scolaires : pas d’obligation d’inscription en cas d’atteinte de la capacité d’accueil

Rédiger les clauses essentielles des contrats

CJUE : validation du transfert forcé d’étrangers en situation irrégulière vers un État membre leur ayant accordé le statut de réfugié

Administration de substances nuisibles : précisions sur la constitution du délit

La gestion de l’App Store par Apple dans le viseur de l’autorité de concurrence britannique

Arbitrage international et effet négatif du principe de compétence-compétence : priorité de l’arbitre saisi en premier lieu sur la juridiction saisie

Affaire Rémi Fraisse : confirmation du non-lieu rendu en faveur du gendarme

MAE : la mesure de couvre-feu avec surveillance électronique prononcée au Royaume Uni doit-elle être déduite de la peine d’emprisonnement ?