Fils d'actualités juridiques

Mandat d’arrêt européen et notification du droit de se taire

Placement en détention provisoire : quelle motivation ?

Activités nucléaires : avancée du régime de l’enregistrement

[Dernière minute] Chambre sociale de la Cour de cassation

Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?

APL en temps réel et contrat de professionnalisation

Cantines scolaires : pas d’obligation d’inscription en cas d’atteinte de la capacité d’accueil

Rédiger les clauses essentielles des contrats

CJUE : validation du transfert forcé d’étrangers en situation irrégulière vers un État membre leur ayant accordé le statut de réfugié

Administration de substances nuisibles : précisions sur la constitution du délit