Fils d'actualités juridiques

Quand le créancier qui n’a pas renouvelé l’inscription de sa sûreté en perd le bénéfice

Projet de décret relatif aux installations de service : l’ART approuve la transposition et propose de nouvelles améliorations pour la refonte à venir

Transfèrement international d’un détenu sans son accord : une QPC renvoyée

Demande de mise en liberté et droit de se taire : précisions de la Cour de cassation

Détention provisoire : appel et désistement

Compatibilité avec le marché de l’Union des aides octroyées par la France et la Suède aux seules compagnies aériennes disposant d’une licence nationale

Relations entre l'État et ses opérateurs : la Cour des comptes formule sept recommandations

Apologie publique d'un acte de terrorisme : maintien du statut de réfugié

Perte du statut de réfugié : aucune violation des droits de la défense si l’audience judiciaire est à huis clos

Covid-19 : plusieurs ordonnances ratifiées