Fils d'actualités juridiques

Nouvelle application de l’adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur

Violences sexuelles sur mineurs : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale

Les Cahiers Lamy du CSE n° 212

Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 86

Pas de mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour Schengen délivré par un État membre

Contentieux des saisies et mise à disposition des pièces

Refus de visa de long séjour visiteur: non au motif de risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires

Covid-19 : publication des mesures frontalières dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Déclaration de tierce opposition au jugement d’arrêté du plan de redressement : le créancier doit y mettre les formes

Détenteur de marchandises de fraude : passager d’un ensemble routier participant au chargement