Fils d'actualités juridiques

Ordonnances non ratifiées : précisions du Conseil d’État sur la transmission des QPC

Filières stratégiques : le Cese propose une redéfinition de la notion

Mineur non accompagné : pas de décision de retour en l’absence d’un accueil adéquat dans l’État de retour

Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?

Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?

Perfectionnement en droit des sociétés

Pas de bail social à terme fixe entre particuliers

Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur

Fixation du prix de vente des logements sociaux

Covid-19 : annulation des restrictions à la liberté de manifester