Fils d'actualités juridiques

Demande de mise en liberté et débat retardé

Faux documents administratifs : la détention n’implique pas une appréhension matérielle

Surpopulation carcérale et conditions de détention : plusieurs facteurs doivent être globalement envisagés

Principe de non régression : le Conseil d’État en précise les contours

REP : le décret sectoriel publié

Appels d’offres et filiales d’un même groupe : le revirement décisionnel de l'Autorité de la concurrence

Synthèse des comptes des concessions autoroutières : une année 2019 stable pour les sociétés concessionnaires

Contrats administratifs et de la commande publique : les arrêts du Conseil d’État du mois de décembre 2020

Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune

Revalorisation des rentes viagères 2021