Fils d'actualités juridiques

Covid-19 : dérogation temporaire à l’application du jour de carence

GAV : exploitation du téléphone et présence de l’avocat

Cycle Directeur Juridique : comment impulser, conduire et réussir le changement au sein de votre Direction juridique ?

Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé

Assurance pandémie : le « CATEX » n’est plus

Restitution : la chambre de l’instruction doit déterminer la propriété des objets si la décision sur la restitution en dépend

Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie

La France reconnaît que le FILMM n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité refusant d’accorder le secret des affaires

Blanchiment douanier : « transit » et présomption

Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021