Fils d'actualités juridiques

Civil - Civil
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
24/07/2020
Civil - Civil
Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance
24/07/2020
Pénal - Pénal
Écoutes et avocats : comment protéger le secret professionnel ?
24/07/2020
Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : une prescription médicale justifie-t-elle l’infraction ?
23/07/2020
Public - Public
Préservation de la ressource en eau : un projet de décret sur le droit de préemption des surfaces agricoles
23/07/2020
Public - Public
Sites industriels « clés en main », piliers du Pack Rebond
23/07/2020
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Tascom et installations temporaires : nouvelle précision du Conseil d’État
23/07/2020
Affaires - Sociétés
La réduction d’impôt mécénat revue à la baisse en 2020 : quel impact sur les dons ?
22/07/2020
Public - Public
Contrats de service public de transport ferroviaire : les modalités d’attribution directe déjà adoptées pour fin 2023
22/07/2020
Public - Public
Déconfinement : les discothèques restent fermées !
22/07/2020