Fils d'actualités juridiques

Assurance-vie en unités de compte : précisions sur la condition de la protection suffisante de l’épargne

Exonération d’IR ou d’IS pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale : annulation d’une précision administrative

Marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure

Covid-19 : dérogation possible pour les rassemblements de plus de 5 000 personnes

Détention provisoire et Covid-19 : le recours à la visioconférence validé

Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais

Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle

Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection

Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit

Examen immédiat d’un appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire : attention au délai