Fils d'actualités juridiques

Débroussaillement : report de la date limite de mise en conformité des arrêtés préfectoraux

Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers

Police judiciaire : une crise des vocations qui fragilise la réponse pénale

Remises conventionnelles et contribution sur le chiffre d’affaires : la Cour de cassation opère un tournant décisif

Seuils de l’usure : de nouveaux taux applicables au 1er avril 2025

PLU : la portée des irrégularités dans la procédure d’adoption

Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire

Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation

Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale

Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation