Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Rechute après un accident de service : précisions du Conseil d’État
21/03/2025
Pénal - Pénal
Diffamation : L'Appréciation du Contexte par la Cour de Cassation
20/03/2025
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Loyauté de la preuve et litiges entre associés : précisions de la Cour de cassation
20/03/2025
Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros
20/03/2025
Affaires - Affaires, Banque et Finance
Régulation des Crypto-Actifs : L’Union Européenne Renforce MiCA avec Sept Règlements Délégués
18/03/2025
Civil - Personnes et familles
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
18/03/2025
Affaires - Sociétés
Dons aux associations et avantages fiscaux : ce que change la loi de finances 2025
14/03/2025
Pénal - Pénal
Débat sur la Proposition de Loi contre le Narcotrafic : Enjeux et Controverses
14/03/2025
Immobilier - Immobilier
Régularisation des comptes individuels de copropriété et restitution des honoraires en cas d’annulation du mandat de syndic
14/03/2025
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La CJUE élargit la notion de responsable du traitement des données
14/03/2025