Fils d'actualités juridiques

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Vente de panneaux photovoltaïques à domicile : attention aux pratiques irrégulières

Licencier un cadre dirigeant : une procédure à manier avec rigueur

Perte de nationalité française par désuétude : la conformité de l’article 30-3 du Code civil confirmée

Projet d’accord mondial sur les pandémies : une avancée majeure vers une coopération sanitaire internationale

Indivision post-communautaire : l'assurance-vie alimentée par des fonds indivis n’entre pas dans l’actif partageable

Congés pour examens : quels droits pour les apprentis et les étudiants salariés ?

Aide à la sécurité des débitants de tabac : les nouvelles exigences encadrant les installateurs

Directive européenne sur la transparence des rémunérations : quelles obligations d'ici 2026 ?

MaPrimeRénov’ : de nouvelles règles pour les audits énergétiques et les dépenses éligibles