Fils d'actualités juridiques

Le harcèlement moral peut être institutionnel pour la chambre criminelle de la Cour de cassation

Délais de paiement : le montant dû n'est pas limité à la contrepartie de la prestation principale

Inexécution du plan de redressement et liquidation judiciaire : précisions jurisprudentielles

Le dispositif Malraux : une opportunité unique pour préserver le patrimoine et bénéficier d'avantages fiscaux

Renforcement du régime applicable aux majeurs protégés : vers une meilleure prévention des risques de maltraitance

Distinction entre contrat de travail et mandat social : une clarification importante de la Cour de cassation

Fraude bancaire et responsabilité des établissements : un arrêt favorable aux clients

Évolution de l'encadrement des promotions : focus sur les produits de grande consommation

La responsabilité des cautions dans les engagements bancaires : clarification des obligations et jurisprudence récente

Sanctions internationales au colloque douane du MEDEF : des enjeux transverses et complexes pour les opérateurs, mais un accompagnement de l’administration et des conseils