Fils d'actualités juridiques

Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale

Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation

Indemnisation du préjudice : le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage reconnu

La remise en état des lieux : une mesure environnementale, non une peine pénale

Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres

Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous conditions

Surveillance des salariés : la CNIL sanctionne une agence pour atteinte disproportionnée aux libertés

Suspension du permis de conduire : la motivation de la peine est une exigence légale

DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance

Union de l’épargne et des investissements : une nouvelle impulsion européenne pour la structuration des marchés financiers