Fils d'actualités juridiques

Délinquance et statistiques : le ministère de l’Intérieur liste les sources

Rehaussement des résultats d’une société déficitaire

Actes notariés en Alsace-Moselle : la Cour de cassation clôt le débat

CJPM et seuil d’irresponsabilité pénale : la ministre de la Justice répond aux critiques

Mesures de contention et d’isolement : les Sages mettent fin au feuilleton

Administration pénitentiaire : renforcement des compétences des agents de terrain

Mesures de contention et d’isolement : les Sages mettent fin au feuilleton

Recrutement des professeurs d’université : quels recours pour les candidats ?

Élections municipales : conformité des dispositions des I, III et IV de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’article L. 262 du code électoral

IR : rattachement à une catégorie d’imposition erroné et moyen soulevé d’office par la cour d’appel