Fils d'actualités juridiques

La semaine du droit de la famille

Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques

Semaine sociale Lamy n° 1891

Droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile pouvant prendre le pas sur la protection de l’environnement

Bail «loi 1948» : non-lieu à transmission d’une QPC dénonçant la résiliation du bail, introduite par la loi «ENL» de 2006, en cas de décès du locataire ou d'abandon de domicile par celui-ci

Proposition de loi "Cyber haine" : le texte profondément modifié par la commission des lois de l'Assemblée nationale

Décision d’administration judiciaire affectant le droit d’appel : le recours est possible

PPL Cyberhaine : profondes modifications apportées à la version sénatoriale par la commission des lois de l’Assemblée nationale

Assurance automobile et nullité du contrat : récent revirement confirmé

Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l’adhésion à l’idéologie doit être caractérisée