Fils d'actualités juridiques

Pénal - Pénal
La délivrance d’un permis de communiquer entre un détenu et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense
17/01/2020
Pénal - Pénal
Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
17/01/2020
Travail et social - Travail et social
Contrôle Urssaf, quels changements pour 2020 ?
17/01/2020
Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 758
17/01/2020
Civil - Civil
L’affirmation du principe de l’autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure
17/01/2020
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action en nullité pour insanité d’esprit
17/01/2020
Affaires - Affaires, Sociétés
Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures d’exécution
17/01/2020
Public - Public
Contrôles officiels renforcés à l’importation de denrées et aliments pour animaux : rectificatif
16/01/2020
Public - Public
Produits biocides de protection du bois à base de propiconazole
16/01/2020
Public - Public
Produits biologiques : organismes et autorités de contrôles reconnus aux fins de l’équivalence
16/01/2020