Fils d'actualités juridiques

Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle

Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté

Facturation électronique : publication de la liste des candidats aspirant à devenir PDP

Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030

Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices

Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction

Retour au calcul trimestriel du taux d’usure

Irrecevabilité manifeste d’une requête contre une décision qui n’est pas encore née

Promotion interne, travail de nuit, compte épargne-temps : les derniers textes concernant la fonction publique

Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2024