Fils d'actualités juridiques

Amende pénale et mesure de solidarité fiscale : cumul possible

VEFA et travaux réservés par l’acquéreur

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par des parents séparés : date d’appréciation de la survenance de circonstances nouvelles à l’appui d’une demande de suppression

Accès à la répartition des sièges au Parlement européen : le seuil de 5 % conforme à la Constitution

Délivrance des données cadastrales : des modifications au BOFIP

Assurance automobile : la jurisprudence affine la notion d’accident de circulation

Nouvelles éco-modulations de biens de consommation

Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires

TVA : application du taux normal aux corridas

Cession de fonds de commerce et transmission du contrat d’assurance