Fils d'actualités juridiques

Fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité : modalités de calcul du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Délai de publication des mesures réglementaires : où en est-on ?

Amende pénale et mesure de solidarité fiscale : cumul possible

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VEFA et travaux réservés par l’acquéreur

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par des parents séparés : date d’appréciation de la survenance de circonstances nouvelles à l’appui d’une demande de suppression

Accès à la répartition des sièges au Parlement européen : le seuil de 5 % conforme à la Constitution

Délivrance des données cadastrales : des modifications au BOFIP

Assurance automobile : la jurisprudence affine la notion d’accident de circulation

Nouvelles éco-modulations de biens de consommation