Fils d'actualités juridiques

Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC

Précisions sur l’irresponsabilité pécuniaire d'un comptable public pour les actes de son prédécesseur sur lesquels il a valablement émis des réserves

Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES

Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi

Du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL

Contrôles physiques des animaux et produits animaux aux postes d’inspection frontaliers : formation du personnel

Sous-produits animaux : harmonisation de la liste des établissements, usines et exploitants agréés

De la clause de cession forcée prévue par un pacte d’actionnaires

Avantage en nature : évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique

Fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers : précisions sur la notion de profession habituelle en cas de démarchage