Fils d'actualités juridiques

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services
30/05/2019
Affaires - Affaires
Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881
29/05/2019
Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers
29/05/2019
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Fraude à la TVA : nouvel outil pour aider les pays de l'UE à sévir contre les criminels et à récupérer des milliards d'euros
29/05/2019
Public - Public
Absence de carence de l’État dans le traitement de la situation des migrants présents dans la commune de Grande-Synthe
29/05/2019
Pénal - Pénal
Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines
29/05/2019
Pénal - Pénal
Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
29/05/2019
Affaires - Affaires
Première décision de l'Autorité de la concurrence relative aux « influenceurs »
28/05/2019
Public - Public
Sortie du statut de déchet : un projet d’arrêté pour les terres excavées et les sédiments
28/05/2019
Affaires - Affaires, Sociétés
Loi PACTE : renforcement du name and shame contre les retards de paiement
28/05/2019