Fils d'actualités juridiques

Valeur du cahier des charges entre colotis

Habitat indigne : la guerre est déclarée

Ancien droit de communication des douaniers et télécommunications : censure du Conseil constitutionnel

Sanctions disciplinaires : précisions sur la portée de l’annulation de l’avis du conseil de discipline

PJL PACTE : prochaine étape, la CMP

Respect d’une immunité de juridiction : pas de restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal

Décès d’un détenu toxicomane pendant sa détention : pas de responsabilité de l’État

Absence d’appel direct du prévenu contre les mesures restrictives prononcée par le JLD dans le cadre de la CPPV : pas d’inconstitutionnalité

Connaissance de l’intégralité du rapport d’expertise : censure constitutionnelle de l’absence d’accès par les parties non assistées par un avocat

Débat contradictoire préalable à la détention provisoire : pas d’équivalence entre l’avocat de permanence et l’avocat désigné