Fils d'actualités juridiques

Nouveau coup dur pour la SNCF : l’aide attribuée à son ancienne filiale doit être remboursée

Modification des concessions : qui dit nouveaux tarifs, dit nouveau contrat ?

Société utilisatrice n’est pas employeur !

Modalités d’exonération d’ISF/IFI des propriétés en nature de bois et forêt incluses dans un projet éolien

Saisie douanière de produits contrefaisants : précisions sur les fondements pouvant l'autoriser

Accord UE-Suisse : imposition des plus-values latentes afférentes aux participations substantielles dans le capital de sociétés établies dans l'Etat membre d'origine à l'occasion d'un transfert

Les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 19 mars

Fait générateur de la créance de commissions de l'agent commercial

Interruption du délai de prescription par la demande d'aide juridictionnelle : compétence du pouvoir règlementaire

Réforme de la Justice : des avocats déterminés à ne rien laisser passer