Fils d'actualités juridiques

Illégalité de la désignation de membres d'un organisme collégial prise en application d'un règlement lui-même illégal

Obligations déclaratives des membres du Gouvernement : des dispositions jugées suffisamment claires et précises

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L’Autorité de la concurrence lance une nouvelle enquête sectorielle dans le secteur du médicament et de la biologie médicale

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Liaisons sociales Les Thématiques n° 53 : La discrimination et l’égalité professionnelle

Déduction de la TVA payée en amont : sur les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures

Procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : déclaration d’inconstitutionnalité

Dommages de travaux publics liés à des inondations : caractérisation de la force majeure exonératoire de responsabilité

Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat