Fils d'actualités juridiques

Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures

Litige relatif à une convention de cession de l'outillage portuaire : compétence du juge judiciaire

Portée du principe de l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA

Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée

Concession : obligation de déterminer la nature et l'étendue des besoins

Annulation des dispositions relatives au cadre territorial d’exercice des fonctions de défenseur syndical

Savons et détergents : un décret assouplit le régime

Qualité pour agir en nullité : la Cour de cassation consolide sa position

Publication d’une série d’agréments pour l’éco-organisme ESR

Dématérialisation des marchés publics : quand le MEDEF s'en mêle