Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Requalification d'une convention présentée comme une "résiliation partielle" en modification du contrat de concession initial
18/11/2017
Affaires - Affaires / Civil - Civil
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du droit OHADA !
18/11/2017
Pénal - Pénal
Décès d'une personne atteinte de troubles psychiatriques lors d'une interpellation policière : la France condamnée par la CEDH
17/11/2017
Civil - Civil
Règlement amiable des litiges : le barreau de Paris lance un espacé dédié sur son site
17/11/2017
Travail et social - Travail et social
Les arrêts inédits du fonds de concours du 13 novembre 2017
17/11/2017
Civil - Civil
Absence d’accès au RPVA : pas de cause étrangère justifiant l’expédition par voie postale
17/11/2017
Pénal - Pénal
Habilitation et assermentation des OPJ et APJ : conclusions sur la simplification en janvier 2018
17/11/2017
Civil - Civil
La responsabilité d'un professionnel du droit n’est pas subsidiaire
16/11/2017
Affaires - Sociétés
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription
16/11/2017
Public - Public
Le Congrès des maires fête sa 100e édition
15/11/2017