Fils d'actualités juridiques

Cession de parts de copropriété d'un navire : appréciation de la valeur des parts et de la vileté du prix

Loyauté de la preuve pénale : l'Assemblée plénière à la lisière du « laisser faire »

De l'objet certain d'une convention d'honoraires

Suivi des transferts internationaux de déchets : quels sont les destinataires des données ?

Marchés à procédure adaptée : l’acheteur public n’est pas tenu de notifier la décision d'attribution du marché

Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA

Fourniture d’eau potable : la tarification issue de la loi sur l’eau s’applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008

Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale

Election du président d'un EPCI : convocation à la séance par le maire de la commune où a été fixé le siège

Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle