Fils d'actualités juridiques

Bilan de l’action de groupe : la contrainte associative en question

Application de MIF 2 : l'AMF consulte sur des modifications de son règlement général

Responsabilité d’une personne morale de droit public en cas de faute dans la gestion d’un service public administratif

REP : le nouveau traitement de données pour les recettes non fiscales

Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé malgré un agrément et droit au respect de ses biens

Difficultés sur le montant d’une condamnation et versement sous astreinte des sommes dues

Qualification des atteintes commises par voie de presse : les conséquences sur le formalisme de l'assignation et la prescription

Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant avec les libéralités consenties en sa faveur

Non-renouvellement d'un concours de crédits : précisions sur la responsabilité de l'établissement de crédit

Constitutionnalité sous réserve de la saisine d’office du JAP