Fils d'actualités juridiques

Déduction de la TVA payée sur des services de construction ou d'amélioration d'un bien immobilier appartenant à un tiers

Location-gérance : précision sur la dispense d'exploitation du fonds de commerce pendant deux ans par son propriétaire

Reprise des instances en paiement après déclaration de créances : pas d'application aux créances dont le débiteur est bénéficiaire

Contrôle d'identité : la référence au plan "Vigipirate" et à l'état d'urgence est insuffisante pour les justifier

Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme

Dénomination d’une SCP : quid de l’utilisation du nom d’un associé décédé ?

Personnes éligibles à la procédure collective : notion de professionnel indépendant

Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC

Dommage de travaux publics : la victime doit prouver un lien de cause à effet

Réalisation des actifs de la procédure collective et licitation d'un immeuble indivis