Fils d'actualités juridiques

Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement

Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires

Usurpation d’identité : mise en garde de l’ACPR

Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme

Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale

CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes

Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime

Jurisprudence sociale Lamy n° 418 du 24 octobre 2016

Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur

Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération