Fils d'actualités juridiques

La protection du patrimoine et les collectivités territoriales : quels enjeux, quelles contraintes, quels pouvoirs ?

Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée

Bercy guide les acheteurs dans l’examen des candidatures

Le Conseil d'État autorise les crèches de Noël dans les bâtiments publics

Adoption définitive du projet de loi Sapin II

Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce

Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme

Cahier des charges et conditions d’agrément des éco-organismes gérant les déchets de papiers graphiques

Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État

Performance énergétique des installations d’incinération des déchets municipaux : un projet d’arrêté en consultation