Fils d'actualités juridiques

Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue

Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles

Nouvelles précisions sur le droit des étrangers en France

Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier

Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas de mises en concurrence régulières et systématiques

Pesticides : nouvelles limites maximales de résidus

Le mois de la procédure civile

Conséquences sur la possibilité de participer à un jury des principes d'impartialité et d'unicité du jury de concours

Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire

Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie