Fils d'actualités juridiques

Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires

Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction

Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?

Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016

Jurisprudence sociale Lamy n° 419 du 4 novembre 2016

Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice

Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription

Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé

Exploitation par le locataire d'une carrière propriété indivise de deux communes et forme de leur accord

Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique