Fils d'actualités juridiques

Affaires - Banque et Finance, Commercial
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
15/11/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
15/11/2016
Pénal - Pénal
Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme
15/11/2016
Pénal - Pénal
De la qualité des assesseurs siégeant à la cour d'assises des mineurs
15/11/2016
Affaires - Affaires
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
15/11/2016
Travail et social - Travail et social
Protection sociale informations n° 1049
15/11/2016
Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
14/11/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition
14/11/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée
14/11/2016
Public - Public
Aspirateurs : nouvelle liste de normes européennes applicables
14/11/2016