Fils d'actualités juridiques

Homologation du cahier des charges du label rouge concernant du pâté de foie de volaille supérieur

TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties

Accords de groupe : de l’ombre à la lumière

L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie

JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue

Grippe aviaire : nouvelles zones de protection en Hongrie, Allemagne et Danemark

Évaluation du prix dans le cadre de la notation des offres : faculté de recourir à une commande fictive

Politique pénitentiaire : communication du garde des Sceaux

Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité

Les chiffres des condamnations pour des infractions à caractère raciste