Fils d'actualités juridiques

Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire

Semaine sociale Lamy, Supplément au n° 1746 : Les gardiens des droits sociaux en Europe

Cas avérés de grippe aviaire en Suède et aux Pays-Bas : des zones de protection sont définies

Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable

Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention

Promotion des architectes et urbanistes de l'État

Question prioritaire de constitutionnalité : pas en première instance et en appel pour les mêmes dispositions

Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical

Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel

Semences hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette : règlement technique