Fils d'actualités juridiques

Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable

Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention

Promotion des architectes et urbanistes de l'État

Question prioritaire de constitutionnalité : pas en première instance et en appel pour les mêmes dispositions

Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical

Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel

Semences hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette : règlement technique

Homologation du cahier des charges du label rouge concernant du pâté de foie de volaille supérieur

TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties

Accords de groupe : de l’ombre à la lumière