Fils d'actualités juridiques

Nouvelle formule de calcul du taux du livret A

Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique

Réquisitions et observations complémentaires : point de départ du délai pour les présenter

Violation du droit de l'Union par une juridiction nationale et conditions d'engagement de la responsabilité de l'État

Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment

Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II

Assurance emprunteur : les conditions de résiliation pour cause d’aggravation du risque sont définies

Labels rouges : nouveaux cahiers des charges homologués

Impossibilité de diffuser un film de sensibilisation à la trisomie 21 dans le cadre d'écrans publicitaires

Rapport annuel 2016 sur l’état de la fonction publique