Fils d'actualités juridiques

Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur

Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération

Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur

Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage

De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux

Financement des retraites des fonctionnaires : la CJUE rejette le pourvoi de France Télécom

Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce

CEDH : condamnation de la Moldavie pour indemnité insuffisante allouée à la victime d'un empoisonnement causé par l'eau courante

Portée des dispositions d'un PPRN autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle

Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel