Fils d'actualités juridiques

Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil

TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts

Lancement d’un site internet dédié au prélèvement à la source

Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution

Semaine sociale Lamy n° 1741

Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie privée des migrants

Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?

CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son beau-père

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Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie