Fils d'actualités juridiques

Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)

​L'expulsion en "urgence absolue" est conforme à la Constitution

​Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour de cassation

Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble

Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"

​Irrecevabilité de la tierce opposition exercée par le mandataire judiciaire de l'avocat sanctionné à titre disciplinaire

Qualité de commerçant : présomption par immatriculation au RCS

Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel

Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable