Fils d'actualités juridiques

Taux de l'intérêt légal

Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !

Résidus de pesticides : nouvelles LMR pour certaines substances actives

​Manquement des médecins à leur obligation d'information du patient des risques encourus et indemnisation en cas de réalisation de ces risques

Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant

Fictivité d'une société : caractérisation et effets

Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat

Le licenciement d’un salarié moins de 15 jours après la dénonciation de faits de harcèlement est nul

Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?

Hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité et principe de sécurité juridique