Fils d'actualités juridiques

Médicys agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?

Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux

Motivation des décisions : le dossier rien que le dossier !

Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité

Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires

Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime

Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur

​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs

Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation