Fils d'actualités juridiques

Saleté et délinquance : condamnation de la ville pour manquement à ses obligations de sécurité et salubrité

​​Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour de la donation-partage

Garantie à première demande et déclaration de créance

L’exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne : nouvelle enquête sectorielle de l’Autorité de la concurrence

Forte évolution d’un secteur : une définition du marché pertinent impossible ?

Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»

Rencontres nationales des Scot

Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés

Sanction de la modification de l'objet du litige et de la violation du principe du dispositif

Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service